TrompTechCeci est une traduction. Seul le texte néerlandais est juridiquement contraignant ; en cas de divergence, il prévaut.
Version 2.2 - Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
1. Définitions
- TrompTech : l’entreprise individuelle TrompTech, établie à Breda, inscrite à la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 96345381.
- Donneur d’ordre : la personne physique ou morale qui confie une mission à TrompTech.
- Contrat : tout accord entre TrompTech et le Donneur d’ordre confirmé par écrit ou par voie numérique.
- Services : conception de sites web, développement web, logiciels sur mesure, la TrompTech Layer, intégrations d’IA, maintenance, hébergement et services connexes.
2. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les devis et tous les contrats de TrompTech. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. L’application des conditions d’achat ou autres conditions du Donneur d’ordre est expressément exclue.
TrompTech propose la TrompTech Layer et le Site web au mois uniquement aux donneurs d’ordre professionnels. Pour les consommateurs, l’article 14 s’applique en outre.
3. Devis et Formation du Contrat
Tous les devis sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire. Un contrat est formé après acceptation écrite ou numérique par le Donneur d’ordre, ou dès le début des travaux par TrompTech après confirmation.
TrompTech se réserve le droit de refuser une mission sans en indiquer les raisons.
Quiconque conclut un contrat au nom d’une entreprise, par exemple en souscrivant un abonnement en ligne, déclare être habilité à le faire. S’il s’avère que ce pouvoir fait défaut, le signataire en répond personnellement (article 3:70 du Code civil néerlandais). C’est pourquoi, lors d’une inscription en ligne, TrompTech enregistre le nom, la fonction, l’adresse e-mail, l’heure et l’adresse IP du demandeur, et vérifie le numéro KvK indiqué dans le registre du commerce ainsi que le nom du titulaire du compte lors du premier paiement.
4. Exécution de la Mission
TrompTech exécute la mission au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Toutes les obligations de TrompTech sont des obligations de moyens, sauf si une obligation de résultat a été expressément convenue par écrit.
Le Donneur d’ordre veille à fournir en temps utile toutes les informations, tous les matériels et toutes les autorisations nécessaires. Tout retard résultant d’un manquement à cet égard est aux risques du Donneur d’ordre.
5. Tarifs et Facturation
5.1 Tarifs
- Travail de projet : conformément au devis approuvé.
- Travail sur mesure à l’heure : 125 € par heure (hors TVA), sauf accord contraire.
- Abonnements mensuels : conformément au tarif en vigueur au moment du début.
Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA (21 %), sauf mention contraire.
5.2 Délai de paiement et recouvrement
Le paiement doit être effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture, sauf accord contraire. En cas de dépassement du délai de paiement, le Donneur d’ordre est de plein droit en demeure et l’intérêt commercial légal est dû (article 6:119a du Code civil néerlandais).
En cas de recouvrement extrajudiciaire, les frais de recouvrement raisonnables sont à la charge du Donneur d’ordre, conformément au décret néerlandais relatif à l’indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaire, avec un minimum de 40 €.
5.3 Prélèvement automatique, rejet et suspension
Les services continus sont facturés mensuellement à l’avance. Le Donneur d’ordre paie le premier mois via iDEAL ; ce faisant, il donne un mandat pour le prélèvement automatique des mois suivants (SEPA).
Si un prélèvement est rejeté ou ne peut être exécuté, le montant reste dû. Un rejet ne met pas fin au contrat. Dans ce cas, TrompTech envoie un lien de paiement. Si le montant n’est pas payé 14 jours après la mise en demeure, TrompTech peut suspendre la prestation des services jusqu’au paiement intégral, puis résilier le contrat. L’article 5.2 relatif à la demeure, aux intérêts et aux frais de recouvrement s’applique. Après des rejets répétés, TrompTech peut exiger que le Donneur d’ordre paie à l’avance par lien de paiement ou par virement.
5.4 Modifications de prix
TrompTech se réserve le droit d’adapter chaque année les tarifs d’abonnement selon l’indice des prix à la consommation de l’office néerlandais de la statistique (CBS). En cas d’augmentation de prix de plus de 10 %, le Donneur d’ordre a le droit de résilier le contrat avec effet à la date d’entrée en vigueur du nouveau prix, à condition de le faire par écrit dans les 30 jours suivant la notification.
6. Propriété Intellectuelle
Après paiement intégral, TrompTech transfère les droits d’utilisation sur le logiciel sur mesure développé spécifiquement pour le Donneur d’ordre. Pour un Site web au mois, les droits d’utilisation sur le site web sont transférés conformément à l’article 11a. Les frameworks génériques, composants réutilisables, outils et méthodes restent la propriété de TrompTech et font l’objet d’une licence d’utilisation non exclusive.
Le Donneur d’ordre garantit que les matériels qu’il fournit (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et garantit TrompTech contre toute réclamation de tiers à cet égard.
7. Hébergement et Disponibilité
Pour la TrompTech Layer et pour l’hébergement, les règles relatives à la disponibilité, à la mesure, à la maintenance, aux sauvegardes, au support et aux crédits de service figurant dans Service et disponibilité s’appliquent. Les crédits de service constituent l’indemnisation pour l’indisponibilité du service. TrompTech n’est pas responsable des interruptions de services que le Donneur d’ordre connecte lui-même, du fournisseur d’IA ou de la connexion via Supabase. La maintenance planifiée est annoncée à l’avance conformément à ces règles.
8. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles les informations confidentielles qu’elles reçoivent l’une de l’autre dans le cadre du contrat. Cette obligation s’applique également après la fin du contrat, pour une durée de 3 ans.
9. Responsabilité
La responsabilité totale de TrompTech pour un manquement imputable est limitée à l’indemnisation des dommages directs, à concurrence au maximum du montant facturé pour la mission concernée au cours des 12 derniers mois (hors TVA), avec un plafond de 10 000 €. Les crédits de service au titre de Service et disponibilité sont imputés sur ce montant.
TrompTech n’est jamais responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, économies manquées ou dommages résultant d’une interruption d’activité.
La responsabilité s’éteint si le Donneur d’ordre n’a pas mis TrompTech en demeure par écrit dans les 30 jours suivant la découverte du dommage.
10. Force Majeure
TrompTech n’est tenue d’exécuter aucune obligation si cela résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend : coupure de courant, pannes internet chez les fournisseurs, cyberattaques, pannes chez des tiers essentiels que TrompTech ne peut empêcher (tels que Supabase, Mollie et le fournisseur d’IA), maladie ou autres circonstances échappant au contrôle raisonnable de TrompTech.
En cas de force majeure de plus de 60 jours, chacune des parties a le droit de résoudre le contrat par écrit.
11. Résiliation et Fin du Contrat
Les abonnements et contrats de maintenance en cours peuvent être résiliés chaque mois moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation doit se faire par écrit, par e-mail à info@tromptech.nl. Pour un Site web au mois, la durée minimale et le rachat prévus à l’article 11a s’appliquent.
TrompTech a le droit de résoudre le contrat avec effet immédiat si le Donneur d’ordre ne respecte pas ses obligations de paiement et reste en défaut après mise en demeure, ou en cas de sursis de paiement ou de faillite.
11a. Site web au mois
Avec un Site web au mois, le Donneur d’ordre ne paie pas de prix de création à l’avance. Le montant mensuel comprend la création, l’hébergement et les modifications tels qu’indiqués au moment du début sur la page Websites (tromptech.nl/websites), et est prélevé chaque mois à l’avance par prélèvement automatique conformément à l’article 5.3. Cette offre s’adresse uniquement aux donneurs d’ordre professionnels.
La durée minimale est de 12 mois à compter de la mise en ligne du site web. Il n’est pas possible de résilier pour une date antérieure. Ensuite, le contrat peut être résilié chaque mois moyennant un préavis de 30 jours, conformément à l’article 11.
Si le contrat prend fin avant la fin du 24e mois payé, le Donneur d’ordre paie la partie du prix de création qui reste due : le prix unique du forfait au moment du début, multiplié par le nombre de mois restant jusqu’à 24, divisé par 24. Exemple : pour un Site web à 1 495 € et une fin après 12 mois payés, cela fait 747,50 €.
Après ce rachat, ou après 24 mois payés, les droits d’utilisation sur le site web sont transférés conformément à l’article 6. Ensuite, seul l’abonnement lié au forfait (hébergement ou formule tout compris) se poursuit, au tarif alors en vigueur. Cet abonnement peut être résilié chaque mois.
Tant que le rachat n’a pas été payé, la conception et le code du site web restent la propriété de TrompTech. Le Donneur d’ordre conserve son nom de domaine et reçoit ses textes et images à la fin du contrat.
12. Procédure de Réclamation
Les réclamations concernant l’exécution de la mission doivent être signalées par écrit à TrompTech dans les 14 jours suivant leur découverte, et au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison. Nous nous efforçons de les traiter dans un délai de 14 jours ouvrables.
13. Vie Privée et Traitement des Données
TrompTech traite les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Consultez notre Déclaration de confidentialité pour plus de détails. Si TrompTech traite des données à caractère personnel pour le compte du Donneur d’ordre, par exemple dans la TrompTech Layer ou dans le cadre de l’hébergement, l'accord de traitement des données s’applique ; les sous-traitants ultérieurs figurent sur /fr/sous-traitants.
14. Consommateurs : droit de rétractation
Les présentes conditions sont rédigées pour des donneurs d’ordre professionnels. Si vous concluez un contrat à distance avec nous en tant que consommateur (une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale), vous avez le droit légal de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Vous pouvez vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à info@tromptech.nl. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle européen de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Nous remboursons les montants déjà payés dans un délai de 14 jours.
Si vous souhaitez que nous commencions les travaux pendant ces 14 jours, nous vous demandons d’en faire la demande expresse. Vous conservez alors le droit de vous rétracter, mais vous devez une indemnité pour la partie déjà exécutée à ce moment-là. Si le service a été entièrement fourni à votre demande pendant le délai, le droit de rétractation s’éteint ; nous vous le confirmons au préalable par écrit.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés pour vous, comme l’enregistrement d’un nom de domaine à votre nom (article 6:230p du Code civil néerlandais).
15. Droit Applicable et Litiges
Toutes les relations juridiques sont régies exclusivement par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement de Zeeland-West-Brabant (Breda), sauf si les parties conviennent de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.
Sans préjudice de ce qui précède, TrompTech a le droit de soumettre des demandes de paiement au tribunal du domicile du Donneur d’ordre.
Voir aussi notre Déclaration de confidentialité, notre Politique en matière de cookies et nos Informations sur l’entreprise.